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2ème chambre

DTA_2203353_20230706

6 juillet 2023

de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2119312_20240301

Administratif

1 mars 2024

en application de l'article 2270-1 du code civil.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2003003_20230530

30 mai 2023

2224 du code civil était acquise.

1ère Chambre

DTA_2000946_20231228

28 décembre 2023

Aux termes de l'article R.2224-6 du même code : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10.

4ème Chambre

DTA_2107313_20231221

21 décembre 2023

de deux ans prévu pour les particuliers par les articles L. 2224-7, L. 2224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales, ainsi que cela résulte d'un extrait publié au Journal officiel

Chambre 1

DTA_2003263_20230328

28 mars 2023

Aux termes de l'article 2227 du code civil: " Le droit de propriété est imprescriptible.

4ème Chambre

DTA_2103373_20240206

6 février 2024

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

4ème Chambre

DTA_2103375_20240206

6 février 2024

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

4ème Chambre

DTA_2103376_20240206

6 février 2024

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

4ème Chambre

DTA_2103377_20240206

6 février 2024

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

5ème chambre

DTA_2100067_20230717

17 juillet 2023

2227 du code civil.

6ème chambre

DTA_2003555_20240213

13 février 2024

prescription trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

5ème Chambre

DTA_2206110_20250311

11 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2200753_20230630

30 juin 2023

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; / 2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; / 3° Gestion des eaux

2ème chambre

DTA_2301449_20250417

17 avril 2025

En soutenant que les dispositions de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022, codifiées aux articles L. 1321-1 B du code de la santé publique, L. 2224-7-1, L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 du code général

6ème Chambre

DTA_2210077_20260424

24 avril 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un

6ème Chambre

DTA_2210573_20260424

24 avril 2026

Elle soutient que : - la créance est prescrite en vertu de l’article 2224 du code civil ; - elle est infondée dès lors qu’il n’est pas établi que les avantages qui lui ont été accordés soient constitutifs

3ème Chambre

DTA_1900049_20230614

14 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I.

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406608_20250325

25 mars 2025

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2202066_20240531

31 mai 2024

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.