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404 résultats pour « article 2224 du code civil sont applicables au pré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400193_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article LP. 4 de cette loi : " Le présent titre déroge, pour la Polynésie française, aux articles 2221, 2224, 2225, 2242, 2245, 2247, 2248, 2249, 2251, 2252, 2253, 2254, 2258, 2259, 2260

Source officielle

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TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000788_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable au présent litige

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2003086_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes des dispositions de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103048_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103421_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Les affaires ont été renvoyées en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302877_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux métropoles par l'article L. 5217-10 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302878_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux métropoles par l'article L. 5217-10 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302880_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux métropoles par l'article L. 5217-10 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301449_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

En soutenant que les dispositions de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022, codifiées aux articles L. 1321-1 B du code de la santé publique, L. 2224-7-1, L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 du code général

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110015_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L’affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109758_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L’affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003704_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L'article L. 2224-14 du même code précise que : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011001_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article 1520 du code général de impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer

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TA

Magistrate Ghiandoni

DTA_2206534_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article 2214 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 : " Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier

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TA

Juge unique 8

DTA_2300021_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

2224 du code civil ne sont pas applicables ; - la caisse d'allocations familiales indique elle-même, dans son courrier du 25 novembre 2021 qu'il s'agit de prestations indûment versées ; - la caisse

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TA

6ème Chambre

DTA_2210077_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un

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TA

6ème Chambre

DTA_2210573_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle soutient que : - la créance est prescrite en vertu de l’article 2224 du code civil ; - elle est infondée dès lors qu’il n’est pas établi que les avantages qui lui ont été accordés soient constitutifs

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TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201893_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne lui est pas applicable en raison de son omission de déclaration ; seule la prescription quadriennale de l'article 2224 du code civil lui

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TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000792_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale : " Les communes qui assurent au moins la

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TA

Juge unique 4

DTA_1803690_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er

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