Aux termes de l'article R.2224-6 du même code : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10.

bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. / Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841

2227 du code civil et leur action ne peut ainsi être prescrite.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C B pour statuer sur les litiges visés audit article.

Dès lors, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la société Axa France Iard doit être regardée, pour l’application de l’article 2224 du code civil, comme ayant eu connaissance des faits

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

Il soutient que : - les créances antérieures au 3 juillet 2015 dont se prévaut Mme A sont prescrites en vertu de l'article 2224 du code civil ; - à titre subsidiaire, Pôle emploi n'a commis aucune

ans prévue par l'article 2270- 1 du code civil. 27.

En ce qui concerne la prescription des créances invoquées par l'OPHA : 19.D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans

2219 et 2224 du code civil ; - le montant de la créance est erroné dès lors que l'Etat a appelé les redevances en se fondant sur un montant moyen par avion et un planning de livraison prévisionnel et

682 du code civil). / 1.2.

L'article R. 423-53 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

Par ailleurs, aux termes de l’article 2227 du code civil : « (…) les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître

Aux termes du 6° de l'article L. 322-8 du même code, " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne l’exception de prescription opposée par la société TPMI : D’une part, aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles

Aux termes de l'article R. 123-9 dudit code : " I.- L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins

Vu : - le code civil ; - le code de l’énergie ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de la convention, l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de F... européenne, les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l’article 545 du code civil ; en l’espèce