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POLE URGENCES

DTA_2400432_20250929

29 septembre 2025

à l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. » Aux termes de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale

Juge unique chambre 1

DTA_2206963_20250715

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 2230 du code civil : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. " D'autre part, aux termes de l'article 2231 de ce code

Magistrate Ghiandoni

DTA_2206534_20250307

7 mars 2025

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

Chambre 1

DTA_2200651_20260424

24 avril 2026

applicable, à l'exclusion de son chapitre II. » Aux termes de l’article 2234 du code civil : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite

4ème chambre

DTA_2307095_20251016

16 octobre 2025

D’une part, il résulte tant des dispositions précitées de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que de l’article 2241 dans sa rédaction issue de cette même

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501664_20250606

6 juin 2025

Si le préfet, dans le cadre des pouvoirs qu’il tient du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, peut légalement requérir les salariés d’une société mettant à disposition

9ème chambre

DTA_2312945_20260202

2 février 2026

Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes "signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire

1ère Chambre

DTA_2206375_20250526

26 mai 2025

Aux termes de l'article 2230 du code civil : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. " D'autre part, aux termes de l'article 2231 de ce code

2ème chambre

DTA_2302670_20260112

12 janvier 2026

code civil.

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501518_20250603

3 juin 2025

Aux termes du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501029_20250602

2 juin 2025

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que le

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501596_20250607

7 juin 2025

A afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente, du 5 au 9 juin 2025 en se fondant sur les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501516_20250531

31 mai 2025

B du 30 mai au 4 juin 2025 de 9h00 à 21h00 afin d'assurer la continuité de l'activité D basée à Aurillac en se fondant sur les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités

1ère Chambre

DTA_2105327_20240611

11 juin 2024

Elle soutient que : - Toulouse Métropole a commis une faute en n'adaptant pas le réseau d'eau aux enjeux d'une zone industrielle et en méconnaissant les dispositions de l'article R. 2225-4 du code général

1ère chambre

DTA_2101036_20230523

23 mai 2023

2231 et 2241 du code civil.

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400739_20250523

23 mai 2025

L'article 2242 du même code énonce que : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. " Aux termes de l'article 2231 de ce code : " L'interruption

3 ème Chambre

DTA_2302026_20251113

13 novembre 2025

de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ont par conséquent été méconnues ; que le préfet a méconnu les dispositions de l’avis émis par le comité de la liberté syndicale

3 ème Chambre

DTA_2302029_20251113

13 novembre 2025

de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ont par conséquent été méconnues ; que le préfet a méconnu les dispositions de l’avis émis par le comité de la liberté syndicale