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2ème Chambre

DTA_2209079_20260429

29 avril 2026

et 2265, assortie des intérêts au taux légal majorés de 5 points ; de mettre à la charge de la commune de Cornillon-Confoux une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

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TA

4ème Chambre

DTA_2103373_20240206

Administratif

6 février 2024

En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2103375_20240206

6 février 2024

En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette

4ème Chambre

DTA_2103376_20240206

6 février 2024

En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette

4ème Chambre

DTA_2103377_20240206

6 février 2024

En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2101375_20230314

14 mars 2023

L. 2213-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, comme de l'article 640 du code civil et des articles L. 226-1 et R

5ème Chambre

DTA_2206110_20250311

11 mars 2025

de police prévu par les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Saud-Lacoussière peut

6ème chambre

DTA_2003555_20240213

13 février 2024

En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette

1ère chambre

DTA_2101078_20260113

13 janvier 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

CHAMBRE 1

DTA_2300586_20251204

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 2226-1 du même code : « La commune ou l’établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l’article L. 2226-1 : / (…

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2200624_20250521

21 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aide sociale

DTA_2002014_20220930

30 septembre 2022

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

1ère Chambre

DTA_2000735_20221226

26 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

2ème chambre

DTA_2101377_20240104

4 janvier 2024

Selon l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

1ère Chambre

DTA_2301907_20260226

26 février 2026

Aux termes de l’article R. 2226-1 du même code : « La commune ou l’établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l’article L. 2226-1 : / (…

6ème Chambre

DTA_2200358_20240606

6 juin 2024

L. 2212-2 et de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales pour mettre en demeure M.

5e chambre

DTA_2308682_20251125

25 novembre 2025

d’application de la loi dès lors que les dispositions de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables aux communes du département du Haut-Rhin en application

2ème chambre

DTA_2307841_20260402

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (…) ».

1ère Chambre

DTA_2005552_20231121

21 novembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre 1

DTA_2201469_20250325

25 mars 2025

L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, en invoquant la responsabilité civile de ce propriétaire, au titre soit d'une faute soit de son enrichissement sans cause, la contestation