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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 2276 du code civil alors codifiées à l'article 2279 du même code : " En fait de meubles, la possession vaut titre./ Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2107559_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite est seule invocable, la prescription prévue par l'article 2224 du code civil étant applicable à compter de la date à laquelle l'administration
Source officielle5e chambre
DTA_2400293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D’autre part, si, l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, instituait une prescription par cinq ans des actions relatives aux créances
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313518_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 2023/2217 du 13 avril 2023 en tant que,
Source officielle1ère chambre
DTA_2301506_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303082_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'exception de prescription : 1.Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription
Source officielleChambre 1
DTA_2003263_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 2227 du code civil: " Le droit de propriété est imprescriptible.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100480_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
2277 du code civil dès lors qu'elles constituent une indemnisation unique.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507738_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DTA_2100067_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
2227 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300136_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
2261 et 2272 du code civil () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002686_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La société Enedis n'est dès lors pas fondée à opposer à leur action la prescription trentenaire issue de l'article 2227 du code civil. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501171_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2101222_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
2227 du code civil et leur action ne peut ainsi être prescrite.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2324388_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil. / Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004553_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été demandées le 5 décembre 2023, et ont été communiquées le 31 janvier 2024.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211426_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par suite, la société Enedis ne peut utilement se prévaloir de l'article 2227 du code civil et opposer la prescription trentenaire à M. et Mme C. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204477_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle fait valoir que : - l'action en litige est prescrite en vertu de l'article 2227 du code civil car l'ouvrage est implanté depuis plus de trente ans ; - le coût du retrait de l'ouvrage est exorbitant
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901763_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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