de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2017 ne vaut pas reconnaissance des droits de l'Etat au sens de l'article 2240 du code civil.

Par ailleurs, selon l'article 2250 du code civil : " Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation ", et l'article 2251 du code civil dispose : " La renonciation à la prescription est

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.

Aux termes de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : des salaires ; des arrérages des rentes perpétuelles

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. H... de I... pour statuer sur les litiges visés audit article.

1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. " Il résulte

1792 du code civil.

1792 et 2270 du code civil.

Aux termes de l’article R. 621-3 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : « Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux notifie dans les dix

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 2270 du code civil dans sa version applicable préalablement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : " Toute personne physique ou morale dont

Vu : le code civil ; le code des collectivités territoriales ; le code général des impôts ; le code des marchés publics ; la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; le décret n°76-87 du 21 janvier 1976

Par suite, et contrairement à ce que soutiennent la Ville de Paris et la société Allianz, en application des dispositions précitées de l'article L. 121-12 du code des assurances, la société Chubb European