Le 11 juin 2021, il a présenté une demande de regroupement familial au profit de Mme D B, née le 23 novembre 1969.

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur

4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

B..., ressortissant algérien né le 30 juin 1963, a présenté, le 8 février 2022, une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse.

4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision attaquée méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les dispositions de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet aurait dû tenir compte

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence

En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

Aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de

En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " / () Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1 - le demandeur ne

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence

méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et la préfète du Rhône s'est estimée à tort en situation de compétence liée au regard de ces stipulations ;

En deuxième lieu, cet arrêté vise les dispositions dont il fait application, cite les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et mentionne les éléments relatifs aux

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres

6-5 de l’accord franco-algérien du 28 décembre 1968 et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Concernant l’obligation de quitter