Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500987_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B A, représenté par Me Tercero, doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501793_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il soutient que : - sa réclamation est recevable, dès lors qu’elle a été introduite dans les délais prévus par l’article L. 236 du code électoral ;- les articles L. 230 et L. 236 du code électoral méconnaissent
Source officielle1ère chambre
DTA_2503137_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par un arrêté du 19 décembre 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de Mayotte a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 236 du code électoral, déclaré M.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2601277_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
les dispositions des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 251-1
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401312_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
L. 236 du code électoral ; - ce remplacement a méconnu son statut d'élu et les dispositions des articles 3 de la Constitution, 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2600564_20260227
27 février 2026
27 février 2026
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - le préfet a commis une erreur de droit au regard du caractère réfragable de la présomption de l’article L. 231-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506732_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
professionnelle (SCP) HGetC, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner les immeubles cadastrés AB 236, AB 695, AB 231 et AB 237, situés 17 rue des Marrières et 13, rue du Four
Source officielle2ème chambre
DTA_2501351_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
R. 232-4 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401311_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
et L. 236 du code électoral ; - ce remplacement a méconnu son statut d'élu et les dispositions des articles 3 de la Constitution, 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du
Source officielleChambre 3
DTA_2301367_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du 10° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire ; les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d’une faute de deuxième degré au sens des dispositions du 1° de l’article R. 232-5 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2516026_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par un arrêté du 22 avril 2024, le préfet de la Loire Atlantique a, en application de l’article L. 236 du code électoral, déclaré M. A...
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502473_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401310_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Il soutient que : - le recours introduit contre l'arrêté préfectoral l'ayant déclaré démissionnaire d'office a un caractère suspensif, en vertu de l'article L. 236 du code électoral ; - il n'existait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205809_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, 238, 239 et 240, à Nice.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500389_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil
Source officielle1ère chambre
DTA_2403328_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
l’exigent les articles R. 234-6, R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500520_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 230 et de l'article L. 236 du code électoral sur laquelle il n'a pas encore statué, en vertu des dispositions de l'article R. 121 du code électoral précitées, faute pour ce motif d'avoir statué dans
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201821_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501685_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 1 sur 263