Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300570_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande pour ces dix-sept factures.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201527_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la TEOM au titre de l'année 2020 est illégale ; l'excédent du produit
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2106403_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la TEOM au titre de l'année 2020 est illégale ; l'excédent du produit
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201528_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la TEOM au titre de l'année 2020 est illégale ; l'excédent du produit
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201530_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la TEOM au titre de l'année 2020 est illégale ; l'excédent du produit
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201531_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la TEOM au titre de l'année 2020 est illégale ; l'excédent du produit
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302916_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 2121-12, L. 2121-13, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2202736_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 2121-12, L. 2121-13, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109691_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article L. 2312-72 du code du travail dispose : " Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115489_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
contenus dans des documents protégés en vertu des dispositions citées au point 4, dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense.
Source officielle11ème chambre
DTA_2318012_20250211
11 février 2025
11 février 2025
47 du code civil. ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2015834_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal. " Aux termes de l'article R. 2311-7 du même code, dans sa rédaction
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2101792_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal. " Aux termes de l'article R. 2311-7 du même code, dans sa rédaction
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406872_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-4 du code du travail : " Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301519_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En cinquième lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 2311-2, L. 2312-1, L. 2312-4, L. 2421-3 et R. 2421-8 du code du travail que dans les entreprises comptant entre onze et quarante-neuf
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2114857_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 2311-2, R. 2311-3, R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense et du point 3.4.1.2. de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale ; - elle est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208344_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D 2315-1 du même code : " () Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut
Source officielleChambre 2
DTA_2201025_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 3121-54 du même code : " () Le forfait en jours est annuel. ".
Source officielleChambre 2
DTA_2201812_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 3121-54 du même code : " () Le forfait en jours est annuel. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300607_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
prises en compte dans le calcul du plafond ; - elle est également conforme aux règles qui résultent du code du travail, en particulier des articles R. 2315-3 alinéas 2 et 3 et R. 2315-4, alinéas 2 et
Source officiellePage 1 sur 5