Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_1719236_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 2321-2 de ce code : " Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205874_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Selon l'article L. 2321-3 de ce code : " Sauf dans le cas prévu à l'article L. 2323-7-1, le recouvrement des produits et des redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302237_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
mentionnés à l'article L. 2324-1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302487_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A termes de l'article R. 2324-46 dudit code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307469_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription quinquennale instituée par les dispositions de l’article L. 2321-4 du code général de la
Source officielle5ème chambre
DTA_2601228_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2201523_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R. 2324-23 du code de la santé publique ; - en méconnaissance de l'article R. 2324-18 du code de la santé publique, il n'est pas indiqué la date à laquelle l'avis du maire de Limoges a été sollicité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2523289_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 2324-3 du code de la santé publique ; * elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire, en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2306942_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
C... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2026224_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2026225_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203816_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 2324-1 et R. 2324-18 du code de la santé publique ; * le président du département a pu sans commettre d'erreur de droit se fonder sur la circulaire interministérielle n° 2007-317 du 8 février 2007
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500360_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 2324-3 du code de la santé publique ; - l'arrêté est motivé en droit, il se fonde explicitement sur le code général des collectivités territoriales, sur le code de la santé publique, sur le code
Source officielle6ème chambre
DTA_2206063_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
1233-57-5 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500696_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment : « (…) / 32 ° L’acquittement des dettes exigibles ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100820_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2304338_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vagneux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301877_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Selon l’article L. 161-2 du même code : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2301600_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière ; - en dépit des sollicitations effectuées auprès de la commune tendant à assurer l'entretien
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