En sixième lieu, ni les dispositions des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ni aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général n’imposent à l’administration

du 10° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire ; les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d’une faute de deuxième degré au sens des dispositions du 1° de l’article R. 232-5 du code

Il soutient que : - sa réclamation est recevable, dès lors qu’elle a été introduite dans les délais prévus par l’article L. 236 du code électoral ;- les articles L. 230 et L. 236 du code électoral méconnaissent

les dispositions des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 251-1

l’exigent les articles R. 234-6, R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire.

des articles L. 234-1, L. 251-1 et L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a méconnu les dispositions de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour

En sixième lieu, aux termes de l’article R. 313-2 du code pénitentiaire : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration aux décisions

ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

de solliciter la désignation d'un autre avocat, la commission de discipline a méconnu le principe des droits de la défense et les dispositions de l'article R. 234-16 du code pénitentiaire ; - la décision

l'audience disciplinaire ou de solliciter la désignation d'un autre avocat, la commission de discipline a méconnu le principe des droits de la défense et les dispositions de l'article R. 234-16 du code

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions

En troisième lieu, aux termes du 12° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, qui reprend les anciennes dispositions de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, constitue une faute disciplinaire

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 313-2 du code pénitentiaire : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration aux décisions

Ce dernier élément ne peut être pris en compte que pour le choix, dans la limite prévue par les dispositions de l'article R. 235-12 du code pénitentiaire, du quantum de la sanction.

En tout état de cause, ni les dispositions des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ni aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général, n'imposent

des 1o, 2o et 3o de l'article R. 232-4 ; / 2o Les fautes prévues par les dispositions des 4o et 7o de l'article R. 232-4 ont été commises avec violence physique contre les personnes ».

Aux termes des dispositions de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire : « La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le

ayant statué sur son dossier ou encore que ce rapport d’enquête ait effectivement été transmis au chef d’établissement en méconnaissance de l’article R. 234-13 du code de procédure pénale ; - il n