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2ème chambre

DTA_2301607_20250401

1 avril 2025

sécurité le 24 janvier 2023, le défaut de pilotage de la convention d'utilité sociale, la méconnaissance du devoir de réserve et la négociation puis le refus de rupture conventionnelle ne sont pas établis

4ème Chambre

DTA_2302885_20231114

Administratif

14 novembre 2023

Le 24 mai 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2504733_20250624

24 juin 2025

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Juge Unique

DTA_2302978_20230926

26 septembre 2023

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Juge Unique

DTA_2303724_20230926

26 septembre 2023

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

6ème Chambre

DTA_2300179_20250123

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201626_20230915

15 septembre 2023

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

3ème chambre

DTA_2002241_20230323

23 mars 2023

Sur l'existence d'une requête collective : 7.

ELOIGNEMENT

DTA_2501864_20250217

17 février 2025

de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un pays dans lequel il risque d'être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2315370_20231227

27 décembre 2023

des articles L. 228-2 et L. 228-5.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306160_20231121

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

1ère Chambre

DTA_2201007_20231010

10 octobre 2023

Article 3 : La Polynésie française versera à Mme H la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2300179_20231010

10 octobre 2023

Article 3 : La Polynésie française versera à Mme H la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article