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103 résultats pour « article 2499-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2300068_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

et 2497, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nicolas-La-Chapelle et de Mme A... la somme de 3 000 euros en application de l’article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103844_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

UB II.2.b du règlement du PLUI du Bas-Chablais dès lors qu'il prévoit la construction d'un dernier étage et non d'un attique ; - le projet méconnait les dispositions de l'article UB II.2.d du règlement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103819_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

UB II.2.b du règlement du PLUI du Bas-Chablais dès lors qu'il prévoit la construction d'un dernier étage et non d'un attique ; - le projet méconnait les dispositions de l'article UB II.2.d du règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314546_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304578_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403621_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104080_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2113309_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B demande l'annulation, par sa requête n° 2113309, du titre exécutoire n° 2449 et, par sa requête n° 2113312, du titre exécutoire n° 2450. Sur la jonction : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300004_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103919_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

à Hergnies en zone agricole ; 2°) d'enjoindre au conseil communautaire de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole de procéder au réexamen du classement de la parcelle cadastrée E 2498 à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107833_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

sauf celles autorisées à l’article 2 (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300507_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du code de justice administrative () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505643_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506004_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

B à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300965_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante ; 3°) de mettre à la charge du département de la Corrèze la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300966_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante ; 3°) de mettre à la charge du département de la Corrèze la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501017_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314551_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000097_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 1518 ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration fiscale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000098_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 1518 ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration fiscale

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