L. 253-15 et L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L. 253-15 et L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L. 253-15 et L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L. 253-15 et L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

et AB 165, à la parcelle cadastrale AB 252, à la parcelle cadastrale AB 253 et à la parcelle AB 254.

Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°

visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. 17.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publique : « Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et

D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

L'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural

Aux termes de l'article LP. 216-2 du code polynésien des marchés publics : " Sous réserve des dispositions de l'article LP 216-3, un marché est conclu à prix définitif. / Un prix définitif peut être ferme

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

prévue par l’article 256 B du code général des impôts ; - les prestations de conseil et d’assistance du comptable public à l’égard des collectivités sont des prestations personnelles et facultatives

Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.