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1ère chambre

DTA_2103348_20220927

27 septembre 2022

la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle aurait dû être en application de l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 préalablement soumise à l'avis du comité technique

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1ère chambre

DTA_2103342_20220927

Administratif

27 septembre 2022

la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle aurait dû être en application de l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 préalablement soumise à l'avis du comité technique

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1ère chambre

DTA_2103344_20220927

27 septembre 2022

la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle aurait dû être en application de l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 préalablement soumise à l'avis du comité technique

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27 septembre 2022

la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle aurait dû être en application de l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 préalablement soumise à l'avis du comité technique

1ère chambre

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27 septembre 2022

la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle aurait dû être en application de l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 préalablement soumise à l'avis du comité technique

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27 septembre 2022

la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle aurait dû être en application de l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 préalablement soumise à l'avis du comité technique

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202648_20221028

28 octobre 2022

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318835_20231229

29 décembre 2023

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

10ème chambre

DTA_2215175_20231023

23 octobre 2023

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2ème chambre

DTA_2008513_20230406

6 avril 2023

en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant, et l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2222366_20231006

6 octobre 2023

auxquels le même article 8 est applicable et, sur le territoire où il s'applique, à l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2. " Enfin, aux termes de l'article L. 441-1-5 du code :

8ème chambre

DTA_2105090_20220803

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Aux termes de l'article 2 du décret du 11 février 2016 visé ci-dessus : " Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601082_20260302

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La réponse de la MAS Concorde est intervenue le 2 juin 2025 et a donné lieu à une décision du 2 juillet 2025 du directeur général F... qui récapitule les mesures correctives à mettre en œuvre et un calendrier

1ère Chambre

DTA_2505664_20251114

14 novembre 2025

Il résulte des dispositions de l’article L. 1233-30 et du 2° du I de l’article L. 1233-57-2 du code du travail, que, lorsqu’elle est saisie par l’employeur d’une demande de validation d’un accord collectif

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2417304_20250221

21 février 2025

des revenus visée à l'article L. 262-41 du CASF ; / - les conditions de résidence en France prévues à l'article L. 262-2 du CASF. () ". 6.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2329604_20260420

20 avril 2026

Aux termes de l’article 4 de la même convention : « Les travaux à réaliser par la Ville de Pairs sont décrits dans le devis joint et leur montant est estimé à 325 413,89 € HT soit 390 496,66 € TTC (…)

2ème Chambre

DTA_2101165_20230525

25 mai 2023

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2ème chambre

DTA_2300247_20250114

14 janvier 2025

rue du général de Gaulle de la ville de Bar-sur-Aube avec la somme réclamée par le titre exécutoire n°35977487132 reçu le 2 mars 2022 d'un montant de 26 719,49 euros TTC ; 2°) d'annuler la compensation

6ème chambre

DTA_2300646_20241126

26 novembre 2024

En exécution de cet accord, la société Véolia énergie s'est désistée de l'ensemble des requêtes visées au point 1.

2ème Chambre

DTA_2201213_20240418

18 avril 2024

En deuxième lieu, il résulte de l'extrait du compte n° 451196, intitulé " NOVUNDI (TRESOR COLLECTE) ", que si quelques virements " selon conv treso gp " ont été débités les 6, 8, 26 et 29 janvier 2016,