Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603065_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
C..., cadastrées section E n° 266 et 267 appartenant à Mme D... F... et M. H...
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200410_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Selon l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () / 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201391_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2414506_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
, Ouest-Nord et Est-Sud, en méconnaissance de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; la notice du projet architectural comporte des incohérences sur l’emprise au sol existante ; le service instructeur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013257_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Enfin, l'article 98 C de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Sont considérés notamment comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l'article 259 B du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2301195_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
à l'article 283 du code général des impôts, est erronée, dès lors que ce dernier ne s'applique pas dans le cadre d'une opération de restructuration et de retrait d'un associé ; cet article ne vise que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102739_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304359_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 410-13 du même code : " Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400353_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200434_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
261 D du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_1601970_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Des prestations tel le revenu de solidarité active prévu par l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide personnalisée
Source officielle5ème chambre
DTA_1602877_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Des prestations tel le revenu de solidarité active prévu par l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide personnalisée
Source officielle5ème chambre
DTA_1602932_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Des prestations tel le revenu de solidarité active prévu par l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide personnalisée
Source officielle5ème chambre
DTA_1604127_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Des prestations tel le revenu de solidarité active prévu par l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide personnalisée
Source officielle5ème chambre
DTA_1603225_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Des prestations tel le revenu de solidarité active prévu par l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide personnalisée
Source officielle5ème chambre
DTA_1604912_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Des prestations tel le revenu de solidarité active prévu par l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide personnalisée
Source officielle5ème chambre
DTA_1603939_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Des prestations tel le revenu de solidarité active prévu par l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide personnalisée
Source officielle5ème chambre
DTA_1604782_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Des prestations tel le revenu de solidarité active prévu par l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide personnalisée
Source officielle5ème chambre
DTA_1605856_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Des prestations tel le revenu de solidarité active prévu par l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide personnalisée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200773_20240226
26 février 2024
26 février 2024
taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du b du 4° du D de l'article 261 du code général des impôts. 11.
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