Enfin, aux termes de l'article A. 424-16 dudit code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur

R. 822-3 précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code

Le second titre indique s’agissant de l’objet de la créance : « demande de restitution d’un indu de solde sur le fondement des articles 1320 et 1302-1 du code civil conformément à la lettre n° 003474/

Selon l'article L. 28 du même code, seuls les fonctionnaires radiés des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 peuvent percevoir une rente viagère d'invalidité. 11.

enquête administrative ayant précédé la décision, réalisée dans le cadre de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure auquel renvoie l’article L. 311-3 du code général de la fonction publique

L’article L. 821-1 du même code précisant que : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : / a) L’allocation de logement familiale ; (…) ».

Fédi en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Aux termes de l'article R. 831-6 du même code : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.

Aux termes de l'article R. 4138-19 du même code : " () le militaire a droit à quarante-cinq jours de permissions de longue durée par année civile entière de service et à quatre jours par mois pour les

Il soutient que : - la requérante n'a pas qualité pour agir au nom de son fils puisqu'elle n'agit pas avec l'accord de son époux dont elle est séparée ; la présomption de l'article 372-2 du code civil

Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

, aussi la société TMC doit être regardée non comme l'entité ayant opéré la reprise d'une entreprise préexistante mais bien une entreprise nouvelle ; la SARL TMC n'a repris aucune activité existante et

L'article 3.4 de ce cahier précisait que : " En application de l'article 20.22 du CCCG travaux, le nombre de journées d'intempéries prévisibles est fixé à 10 jours. / En dérogation avec l'article 20.22

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. () ".

les parties par application de l'article 1134 du code civil, réserve au seul président directeur général le secteur financier et exclut expressément les directeurs généraux de l'élaboration, de l'exécution

; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de