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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2406375_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que : - le bénéfice de la réduction du taux de retenue à la source prévue par les stipulations du a) du 7 de l’article 29 de la convention fiscale franco-canadienne et par le BOI 14B-1-06
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201589_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
D'une part, aux termes du 1 de l'article 29 de la convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité
Source officielle8ème chambre
DTA_2203507_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
29 de la convention ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300131_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 9 septembre 2020, la société PDS Events a demandé au maire du Gosier de mettre en place l'instance de conciliation prévue à l'article 29 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503727_20251122
22 novembre 2025
22 novembre 2025
Aux termes des stipulations de l’article 29 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques susvisée : « « La personne de l’agent diplomatique est inviolable.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204768_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le protocole n° 12 à cette Convention a été méconnu ; -l'article 29 de la convention de l'ONU relative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103931_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le protocole n° 12 à cette Convention a été méconnu ; -l'article 29 de la convention de l'ONU relative
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200656_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
de son objet, tandis que l’article 29 de la convention du 3 octobre 2000, rappelé, au même point stipule que la société Altiservice s’engage notamment à verser au SIVU Aure 2000 une redevance pour l’occupation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208003_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
2 du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 10 et 14.3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508054_20250812
12 août 2025
12 août 2025
de la convention européenne des droits de l'homme ; o elle méconnaît l'article 29 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2307942_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Cette convention précise en son article 1.4 que les locaux concernés " étant édifiés sur le domaine public, l'attribution du droit à exploitation de la propriété ne peut en aucun cas constituer un droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101821_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
fiscales et de l'instruction codificatrice n° 02-063-A-M du 22 juillet 2002'; - le service n'a pas usé de la procédure d'assistance administrative internationale en méconnaissance des stipulations de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2401514_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de leur fille ; - elle méconnaît les stipulations des articles 12, 18 et 29 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, eu égard à sa personnalité, de ses dons et de ses aptitudes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207260_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
des Nations Unies, l'article 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que le paragraphe 2 de son article 29, et l'article 9 du code civil ; - une scolarisation de leur fille dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204750_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
universelle des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies, l'article 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que le paragraphe 2 de son article 29, et l'article 9 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401911_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
le droit à l'éducation de ses enfants et les articles 28 et 29 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - méconnaît les problèmes de santé de ses enfants ; - méconnaît l'article 8 de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510201_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les articles 3-1 et 29 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510202_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les articles 3-1 et 29 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207256_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
29, et l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207259_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies, l'article 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que le paragraphe 2 de son article
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