640 du code civil, de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, mettre en place un système de drainage de la chaussée

L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été méconnu dès lors qu'il n'exerce pas une activité salariée mais une activité indépendante ; - l'article R. 92 du code des pensions civiles

Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre au versement des intérêts prévus aux article 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter du 4 juin 2018 ainsi qu'aux intérêts sur les intérêts.

; seule la prescription quadriennale de l'article 2224 du code civil lui est applicable ; - le point de départ du délai de prescription de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

code de procédure civile ()".

Vu : le code de la sécurité sociale ; le code de l’organisation judiciaire ; le code de procédure civile ; le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

d'office le moyen tiré de ce qu'il y a lieu de substituer aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui ne sont pas applicables en matière de pension, celles de l'article L. 53 du code

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () /Montreuil : Seine-Saint-Denis ". 3.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le versement de la somme de 300

Vu : le livre des procédures fiscales ; le code général des impôts ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.