Article 2 : Dans l'instance n° 2109061, les Hospices civils de Lyon verseront à Mme B la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

décembre 2021, selon la procédure dérogatoire prévue par les dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II audit code.

; seule la prescription quadriennale de l'article 2224 du code civil lui est applicable ; - le point de départ du délai de prescription de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Article 2 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme B la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

d'office le moyen tiré de ce qu'il y a lieu de substituer aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui ne sont pas applicables en matière de pension, celles de l'article L. 53 du code

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

demi-traitement pour la période du 19 juin 2018 au 18 mars 2020 ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

* les dispositions des articles L.153-1 et L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution confèrent aux seules autorités de l'Etat la définition des modalités selon lesquelles il prête concours

Vu : - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

en raison de l'irrégularité de la saisine du préfet par le commissaire de justice en méconnaissance de l'article L. 431-2 du code des procédure civiles d'exécution et de la méconnaissance de l'article