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1ère Chambre

DTA_2003677_20221110

10 novembre 2022

des agents nommés dans les conditions prévues à l'article 29, aux a et c de l'article 32 et à l'article 35 est prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par les statuts particuliers./ Les

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TA

4ème chambre

DTA_2205944_20231229

Administratif

29 décembre 2023

D'autre part, il est prévu au point 6 de l'article 0.4 du CCTP relatif au lot 3 " Réseaux secs " la pose des réseaux gaz avec les autres réseaux secs ainsi que l'obligation pour le titulaire du marché

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017594_20230113

13 janvier 2023

annexé à la convention de concession dont la société est titulaire.

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017657_20230113

13 janvier 2023

annexées à la convention de concession dont la société est titulaire.

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017667_20230113

13 janvier 2023

annexé à la convention de concession dont la société est titulaire.

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018994_20230113

13 janvier 2023

annexé à la convention de concession dont la société est titulaire.

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018996_20230113

13 janvier 2023

annexé à la convention de concession dont la société est titulaire.

4e Section - 3e Chambre

DTA_2019001_20230113

13 janvier 2023

annexé à la convention de concession dont la société est titulaire.

2ème chambre

DTA_2401391_20250619

19 juin 2025

de stage méconnaît l'article 32 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984.

1ère chambre

DTA_2202978_20230505

5 mai 2023

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste

1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.

DTA_2312922_20230808

8 août 2023

de sa situation administrative, - méconnaît son droit d'être entendu, - méconnaît les dispositions de l'article 6 de la directive 2013/32/CE, - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Juge unique 2

DTA_2206270_20221024

24 octobre 2022

Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Isère aurait méconnu le principe de non-refoulement, ni davantage les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et de l'article

3ème chambre

DTA_2103386_20240321

21 mars 2024

L'article 24 de ce décret prévoit : " La demande de nomination est présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office. / Elle est accompagnée de toute pièce

OQTF 6 sem

DTA_2306863_20240126

26 janvier 2024

du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

OQTF 6 sem

DTA_2400605_20240320

20 mars 2024

L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501238_20250704

4 juillet 2025

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il se prévaut de qualité de réfugié et qu'il est titulaire d'une carte de résident

OQTF 6 sem

DTA_2400604_20240320

20 mars 2024

L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas

1ère Chambre

DTA_2000815_20220920

20 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée : (la convention) " règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements

4ème Chambre

DTA_2002767_20221227

27 décembre 2022

D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint à M.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300836_20230217

17 février 2023

s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et