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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503060_20260121

21 janvier 2026

L. 322-8 du code de l’énergie ; - De rappeler à Enedis l’article 1er de la loi du 10/02/2000 qui dispose : « le service public de l’électricité a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515278_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 322-8 du code de l’énergie : « Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419275_20250117

17 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2410038_20250821

21 août 2025

L. 313-4, L. 327-7 et L. 452-36 du code général de la fonction publique ; - le CCAS a commis une erreur de droit et a méconnu l'article L. 322-8 du code général de la fonction publique et l'article

4ème chambre

DTA_2003997_20231005

5 octobre 2023

Aux termes de l'article A. 322-8 du code du sport : " Les diplômes prévus à l'article D. 322-11 et qui permettent la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524757_20260120

20 janvier 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

3ème chambre

DTA_2102284_20220711

11 juillet 2022

sans être renouvelé ou prorogé, les dispositions de l'article L. 322-8 de ce code imposent au gestionnaire d'assurer la continuité des missions de service public qui lui incombent dans le périmètre de

2ème Chambre

DTA_1910924_20220713

13 juillet 2022

4, 5 et 7 de cette loi ; - les travaux ont été réalisés dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 322-8 (4° et 7°) du code de l'énergie, compte tenu de la violation des dispositions

2ème chambre

DTA_2202080_20250227

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 321-16 de ce code : " Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception.

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503423_20250822

22 août 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Beaucourt, conseillère, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524452_20251224

24 décembre 2025

Aux termes aux termes de l’article L. 322-1 du même code : « La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble

4ème chambre

DTA_2002346_20220926

26 septembre 2022

de la maison, a été divisée en six parcelles référencées AA n° 321, 322, 323, 324, 325 et 326, la maison occupant les parcelles AA n° 321 et 322.

4ème Chambre

DTA_2202339_20250115

15 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 322-8 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " () Un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte

2ème chambre

DTA_2401363_20250630

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I.- Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat

4ème chambre

DTA_2312495_20250718

18 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 322-8 du même code : « Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau

1ère Chambre

DTA_2005187_20230317

17 mars 2023

Ainsi, en application des dispositions combinées des articles L. 332-8 du code de l'urbanisme et L. 342-11 du code de l'énergie, le financement de l'extension du réseau électrique induite par le projet

1ère Chambre

DTA_2300034_20250128

28 janvier 2025

1 à L. 121-30 du code de l'énergie relatifs aux obligations de service public assignés aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz ainsi que les articles L. 322-1 à L. 322-12 relatifs à la distribution

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603242_20260421

21 avril 2026

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_2100299_20250625

25 juin 2025

L. 322-4 et L. 322-8 du code de l'énergie ; -à titre subsidiaire, si le tribunal considérait que le poteau litigieux relève de la propriété d'Orange, la juridiction administrative ne serait pas compétente

8ème Chambre

DTA_2203706_20260306

6 mars 2026

L’article L. 320-6 de ce code dispose que : « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés : / (…) 3° L’exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs