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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603242_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502520_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’article R. 341-1 du même code, fixant les modalités d’application des visites, prévoit : « Le permis délivré en application des dispositions [de l’article R. 341-5] est soit permanent, soit valable pour
Source officielle10eme Chambre
DTA_2307011_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401188_20260217
17 février 2026
17 février 2026
-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503436_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903064_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202338_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, 348, 349, 608, 988 et 989, situées avenue Bellevue ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap Martin la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2202990_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article R. 341-1 du même code, fixant les modalités d'application des visites, prévoit : " Le permis délivré en application des dispositions [de l'article R. 341-5] est soit permanent, soit valable pour
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303199_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301696_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielle10eme Chambre
DTA_2300108_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308888_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203330_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
et 342 situées rue Pra de Pré.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209522_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404016_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code,
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301439_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formulées au titre de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500464_20250221
21 février 2025
21 février 2025
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2404700_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
500 euros hors taxe sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304660_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502114_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
C... épouse A..., représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du chef d’
Source officiellePage 1 sur 123