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2e Section - 1re Chambre

DTA_2305121_20240611

11 juin 2024

L. 341-2 du même code reprenant les alinéas 1 et 2 de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'alinéa 2 de l'article 25 de cette loi : " Les emplois mentionnés à l'article L. 341-1 ne sont pas

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TA

1ère chambre

DTA_2208145_20251022

Administratif

22 octobre 2025

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2108622_20250626

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

10ème chambre

DTA_1705395_20230328

28 mars 2023

Aux termes de l'article 25 b §2 de la convention fiscale franco-allemande susvisée : " Les demandes de remboursement doivent être présentées avant la fin de la quatrième année civile suivant celle au cours

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502377_20260305

5 mars 2026

132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle

8ème chambre

DTA_2115088_20230406

6 avril 2023

; - elle est illégale par voie d'exception, dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions légales des articles L. 2141-2 du code de la santé publique et 342-9 à 342-11 du code civil qui sont inconventionnelles

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500464_20250221

21 février 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600264_20260204

4 février 2026

132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503818_20260204

4 février 2026

132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle

2ème chambre

DTA_2402201_20250630

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 341-5 du code pénitentiaire : " Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire (), les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par

Juge Unique 1

DTA_2202032_20230420

20 avril 2023

mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2222118_20221102

2 novembre 2022

méconnaît les; - elle méconnaît les dispositions des code des procédures civiles d'exécution ; - elle méconnaît les articles L. 345-2, L. 345-2-1 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503027_20250626

26 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 121-7 et des articles L. 345-2 à L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles que sont en principe à la charge de l'Etat les mesures d'aide sociale

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402100_20240305

5 mars 2024

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 5.

Reconduites à la frontière

DTA_2510135_20250922

22 septembre 2025

-1 à L. 251-8, L. 342-5 à L. 342-15, L. 432-15, L. 572-4, L. 572-7, L. 611-1 à L. 612-12, L. 614-1 à L. 614-4, L. 632-1, L. 632-2 et L. 743-3 à L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

1ère Chambre

DTA_2300065_20231221

21 décembre 2023

Il soutient que : - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande indemnitaire préalable, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400540_20240223

23 février 2024

375 du code civil, il appartient au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de poursuivre son accueil provisoire

1ère Chambre

DTA_2300201_20250310

10 mars 2025

Enfin aux termes de l'article 1231-6 du code civil ; " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

2ème chambre

DTA_2003303_20221118

18 novembre 2022

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

6ème chambre

DTA_1905912_20230202

2 février 2023

-342 du 22 avril 1996 ; - le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.