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342 résultats pour « article 38 du CCAG. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2203852_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

37.2 du CCAG-FCS de 2009 ; - les moyens soulevés par la société Cousin A ne sont pas fondés ; - la requérante n'est pas fondée à solliciter une somme au titre de l'article 38 du CCAG-FCS de 2009.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004847_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 38 du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 19 janvier 2009, applicable au présent litige :

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001176_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

et applicable au marché litigieux en vertu de l'article 7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " 37. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501486_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article 38 du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services : « Principes généraux : L'acheteur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103453_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Les dispositions liées à l'indemnisation sont indiquées à l'article 38 du CCAG/FCS. / Aucune indemnité n'est due si le montant minimum du marché n'est pas atteint du fait du titulaire. ". 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304373_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) dans sa version applicable au litige : " 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103199_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 21 du CCAP : " Si le coût constaté est supérieur au seuil de tolérance tel que défini à l'article 17, le concepteur supporte une pénalité égale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201098_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article 38 du CCAG MI : « Lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour un motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301831_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Et aux termes de l'article 38 de ce même CCAG-PI : " 38.1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103537_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Et aux termes de l'article 38 de ce même CCAG-PI : " 38.1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103540_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Et aux termes de l'article 38 de ce même CCAG-PI : " 38.1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306994_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

42 du CCAG FCS et ne sont pas justifiés ; - l'article 42 du CCA-FCS ne prévoit pas d'indemnisation du préjudice commercial ou moral en cas de résiliation pour motif d'intérêt général ; le préjudice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304662_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

42 du CCAG FCS et ne sont pas justifiés ; - l'article 42 du CCA-FCS ne prévoit pas d'indemnisation du préjudice commercial ou moral en cas de résiliation pour motif d'intérêt général ; le préjudice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305798_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

l’emportent sur les conditions générales de location dont la société Grenke entend se prévaloir, et qu’il y a lieu d’écarter comme méconnaissant les articles 38 à 45 du CCAG-FCS ; - cette indemnité n

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106770_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 4.3 du CCAP du marché relatif aux pénalités : " Par dérogation à l'article 20.4 du CCAG Travaux, le titulaire n'est pas exonéré des pénalités dont le total ne dépasse pas 1 000

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109409_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

au 7 août 2019 est exclusivement imputable à la société Nouvelle société d'ascenseurs, et justifie un montant de pénalités de 38 000 euros en application de l'article 4.3 du CCAP du marché ; - la société

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301738_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Cette mention n’est pas conforme aux stipulations précitées de l’article 12.2.2 du CCAP.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009422_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Et aux termes de l'article 50 du CCAG : " () 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108277_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

le projet de décompte général tel que défini à l'article 13.4.1 du CCAG Travaux.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101484_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

En particulier, l'article 3.4.5 du CCAP déroge à l'article 13 du CCAG relatif aux modalités de règlement des comptes.

Source officielle

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