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intermédiaires, sur un terrain situé 112 route de Fronton, cadastré AA 381, AA 382 et AA 383, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fonbeauzard

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201012_20230516

Administratif

16 mai 2023

intermédiaires, sur un terrain situé 112 route de Fronton, cadastré AA 381, AA 382 et AA 383, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fonbeauzard

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204893_20220923

Administratif

23 septembre 2022

Il aura pour mission : * d'examiner les constructions situées au 5 et 7, rue des Templiers, sur les propriétés cadastrées AH 383, AH 384 et AH 353, et en constater l'état ; * de préciser s'il existe

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TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2301665_20230629

Administratif

29 juin 2023

prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 5.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308303_20231213

Administratif

13 décembre 2023

, 385 et 387.

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TA

1ère chambre bis

DTA_2000083_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

6ème Chambre

DTA_2006199_20230407

Administratif

7 avril 2023

En ce qui concerne les articles R. 111-5 et R. 111-8 du code de l'urbanisme : 7.

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TA

2ème chambre

DTA_2301665_20231027

Administratif

27 octobre 2023

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603242_20260421

Administratif

21 avril 2026

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

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TA

9ème Chambre

DTA_2211816_20230605

Administratif

5 juin 2023

définies par l'article 47 du code civil () ".

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TA

7ème chambre

DTA_2100647_20230314

Administratif

14 mars 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués ; / () ; / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".

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TA

2ème chambre

DTA_2101338_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Article 2 : La commune de Saint-Georges-de-Didonne versera à la société civile Les Yuccas la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

2ème chambre

DTA_1903064_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Elle fait valoir que : - l’instance engagée dans le cadre de la question préjudicielle devant le tribunal judiciaire est atteinte par la péremption prévue aux articles 385 et 386 du code de procédure

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313510_20260105

Administratif

5 janvier 2026

(…) » Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière Pascal Come a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à la taxe foncière pour des montants respectifs de 9 388 euros et

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313806_20260105

Administratif

5 janvier 2026

(…) » Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière Pascal Come a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à la taxe foncière pour des montants respectifs de 9 388 euros et

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313807_20260105

Administratif

5 janvier 2026

(…) » Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière Pascal Come a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à la taxe foncière pour des montants respectifs de 9 388 euros et

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TA

8ème chambre

DTA_2316832_20250207

Administratif

7 février 2025

définies par l'article 47 du code civil qui dispose quant à lui : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212357_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 413-6 du même code : " Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile () ".

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1 584 résultats pour « article 389-5 du Code civil n »

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