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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2103312_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle10ème chambre
DTA_2400619_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508168_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 452-2 § 4 du code de l'éducation et 3 § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - le lycée français Charles de Gaulle de Londres, en exigeant en février 2025 le paiement de £960
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403309_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
B A, représenté par Me Coudrais, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au consulat de France à Londres
Source officielle4ème chambre
DTA_2400894_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... et la société MCV verseront solidairement une somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Martin-de-Londres sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202215_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306091_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Martin-de-Londres au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle8ème chambre
DTA_2317755_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant appropriée le motif opposé par l'autorité consulaire française à Londres, à savoir que les informations figurant dans la convention
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515610_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle méconnaît le principe de sécurité juridique et le principe de bonne administration tiré de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2304690_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500140_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : - le seul texte international applicable dans la zone Pacifique en matière d'immersion de déchets en mer est la convention de Londres du 13 novembre 1972, complétée par le protocole
Source officielle8ème chambre
DTA_2208482_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101298_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle9ème chambre
DTA_2316092_20250210
10 février 2025
10 février 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601007_20260204
4 février 2026
4 février 2026
d’asile ; * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale et du paragraphe 1 de l’article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2319884_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L.423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2313251_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Si, pour la facture n° 377 du 9 mars 2015, référencée III-4 par la société, qui correspond à une vente au profit de Mme A... à Londres, la requérante produit un bon de livraison sur lequel apparaît le
Source officielle4ème chambre
DTA_2206497_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A une convention d'occupation du domaine public sur les parcelles cadastrées section D n° 585p, 586p et 588p, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Londres, pour une durée d'un an, renouvelable
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518566_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
tenu de la méconnaissance par la France des obligations découlant de la convention de La Haye de 1980 et notamment de ses articles 7, 12 et 18, des articles 6, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406265_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officiellePage 1 sur 7