Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la note du 4 décembre 2014 relative

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route, - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent

établie compte tenu de l'annulation d'une ordonnance pénale prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article 524 du code de procédure pénale du fait d'une opposition à exécution formée sur

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

privée, dès lors que, eu égard aux dispositions de l'article 769 du code de procédure pénale, la mesure de composition pénale sur laquelle se fonde l'administration pour refuser sa nomination aurait dû

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit en se fondant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire au vu des articles 775-1 du code de procédure pénale ; - elle est entachée

la Cour de cassation sur l'application des délais prévus à l'article 148-2 du code de procédure pénale aux demandes de mise en liberté et non sur l'appel d'un maintien en détention régi par l'article

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

529 du code de procédure pénale.

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations