Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative Les parties ont été

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article R. 556-3 du même code : « I. - L'attestation du bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, prévue aux articles L. 556- 1 et L. 556-2, garantit

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

particulier, les dérogations délivrées par application du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code, telles que celle délivrée par l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 en raison de la présence, sur

, considérée comme un incident.

de cotisation selon son relevé de carrière du 25 juin 2019 ; - elle viole l'article 1241 du code civil et le premier alinéa de l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction

protégés par les b) et d) de l'article L. 311-5 de ce même code.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code

l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

la décision d'opposition sur le dossier de déclaration transmis aux services préfectoraux n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code

Dans ces conditions, non seulement le parc de stationnement en cause ne peut être regardé comme respectant les dispositions des articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme mais, en outre, il