prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code civil - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement

pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

Vu : le code général de la fonction publique, le code de justice administrative.

Il : doit être regardé comme demandant une substitution de base légale tirée des dispositions de l’article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime ; fait valoir que les moyens invoqués ne sont

Il : doit être regardé comme demandant une substitution de base légale tirée des dispositions de l’article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime ; fait valoir que les moyens invoqués ne sont

Il : doit être regardé comme demandant une substitution de base légale tirée des dispositions de l’article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime ; fait valoir que les moyens invoqués ne sont

Il : doit être regardé comme demandant une substitution de base légale tirée des dispositions de l’article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime ; fait valoir que les moyens invoqués ne sont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal () ".

de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

L'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur, désigne le chef d'établissement comme l'autorité responsable de la délivrance, la suspension ou du retrait d'un permis

2025 au motif que la réalité de l’infraction avait été établie, conformément à l’article L. 223-1 du code de la route, par l’exécution en date du 22 janvier 2025 d’une composition pénale. 2.

Aux termes de l'article R. 57-6-9 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées à l'article