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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400094_20250325

25 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : "La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. / ().". 7.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222046_20230322

Administratif

22 mars 2023

Et aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. () " Enfin, aux termes du

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224292_20230322

22 mars 2023

Et aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. () " Enfin, aux termes du

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224970_20221206

6 décembre 2022

Et aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. () ".

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225115_20221207

7 décembre 2022

Et aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. () ".

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225234_20221207

7 décembre 2022

Et aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. () ".

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210990_20230103

3 janvier 2023

Et aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. () ". 3.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205638_20230110

10 janvier 2023

Et aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. () ". 3.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411828_20241125

25 novembre 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307401_20240119

19 janvier 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416816_20250115

15 janvier 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502042_20250827

27 août 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301044_20230317

17 mars 2023

de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure civile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400058_20240125

25 janvier 2024

de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure civile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408889_20241120

20 novembre 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302083_20230607

7 juin 2023

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512120_20260218

18 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 42 du code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. (…) ».

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202648_20220907

7 septembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le décret n°2015-233 du 27

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300219_20230220

20 février 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2106137_20220706

6 juillet 2022

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".