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6e Section - 3e Chambre

DTA_2431958_20250507

7 mai 2025

et du droit d'asile : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2432285_20250507

Administratif

7 mai 2025

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

Source officielle

4ème chambre

DTA_2204170_20220913

13 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Reconduite à la frontière

DTA_2404660_20240808

8 août 2024

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit

5e Section - 2e Chambre

DTA_2102975_20230112

12 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507692_20260114

14 janvier 2026

électro-sémaphorique et des postes militaires de défense des côtes et de sécurité à la navigation » est erroné en droit : en vertu de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme, le silence gardé par le

2ème chambre

DTA_2000535_20230601

1 juin 2023

Dans ces conditions, les moyens tirés des vices de procédure en raison de la méconnaissance des articles L. 34-9-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques doivent être écartés comme

2ème chambre

DTA_2000536_20230601

1 juin 2023

Dans ces conditions, les moyens tirés des vices de procédure en raison de la méconnaissance des articles L. 34-9-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques doivent être écartés comme

3ème Chambre

DTA_2302266_20250320

20 mars 2025

L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206936_20220929

29 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / () / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un

Reconduite à la frontière

DTA_2503732_20250523

23 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

Reconduite à la frontière

DTA_2503733_20250523

23 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

3ème Chambre

DTA_2000114_20220720

20 juillet 2022

espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier " et aux termes de l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602025_20260317

17 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

6e Section - 3e Chambre

DTA_2425970_20250320

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

3ème chambre

DTA_2214877_20251210

10 décembre 2025

En application des dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, ces pièces, comportant des éléments protégés par l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l

4ème Chambre

DTA_2402413_20241122

22 novembre 2024

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

3ème chambre

DTA_2204450_20231013

13 octobre 2023

A ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain, ni celles posées par les articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435

2 ème Chambre

DTA_2504071_20260212

12 février 2026

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512321_20260106

6 janvier 2026

L.421-5, L.421-6 et L.433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’est pas fondé.