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4ème Chambre

DTA_2206929_20230623

23 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article D. 3171-9 de ce code : " Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : 1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de travail

1ère Chambre

DTA_2203143_20250918

Administratif

18 septembre 2025

L'article 43 du règlement du service public d'assainissement collectif de Grenoble Alpes Métropole dispose " () qu'un dispositif de trop-plein vers des exécutoires autorisés (zones d'extensions, milieu

Source officielle

8ème Chambre

DTA_1909546_20220704

4 juillet 2022

Aux termes de l'article 43 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le

1ère chambre

DTA_2200741_20230525

25 mai 2023

emplacement réservé, la hauteur relative devait s'apprécier au regard de l'article UB 6 relatif à la distance par rapport aux voies et non de l'article UB 7 relatif à la distance par rapport aux limites

Président BESLE

DTA_2204600_20221222

22 décembre 2022

Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article

Président BESLE

DTA_2202765_20221222

22 décembre 2022

Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article

Président BESLE

DTA_2105676_20221222

22 décembre 2022

Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article

Président BESLE

DTA_2105442_20221222

22 décembre 2022

Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article

Président BESLE

DTA_2100245_20221222

22 décembre 2022

Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article

6ème Chambre

DTA_2204711_20250403

3 avril 2025

prévue à l'article L. 123-2 cité ci-dessus.

6ème chambre

DTA_2205319_20250325

25 mars 2025

e de l'article 3.8.1 de l'annexe 5).

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article