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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200667_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes de l'article R. 434-32 du même code : " La fédération départementale est gérée par un conseil d'administration comprenant quinze membres représentant les associations agréées de pêche et de
Source officielle12eme chambre
DTA_2109071_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon le deuxième alinéa de l'article R. 434-32 du même code : " Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210093_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il soutient que la décision en litige méconnait les dispositions de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son taux d'incapacité permanente
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500509_20250218
18 février 2025
18 février 2025
propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige ; en effet : •le taux d'incapacité permanente partielle retenue n'est pas conforme au point 4.2.6 du barème annexé à l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2308924_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : « Le (…) gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance.
Source officielle5ème chambre
DTA_2001790_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Ensuite, la requérante ne saurait utilement se prévaloir du barème indicatif d'invalidité pris pour l'application de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale qui n'est applicable qu'aux accidents
Source officielle2ème chambre
DTA_2300581_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En quatrième lieu et dernier lieu, selon l'annexe I de l'article R. 434-32 II du code de la sécurité sociale : " " La consolidation " est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302875_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. () " Le chapitre préliminaire de l'annexe I à l'article R. 434-32 de ce code énonce au titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2100988_20230228
28 février 2023
28 février 2023
l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif figurant à l'annexe I de l'article R. 434-
Source officielle8ème chambre
DTA_2110682_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 461-5 ; / 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000046_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100416_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301964_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Si le centre hospitalier de la Tour blanche conteste ce taux en se prévalant du barème annexé à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, les bases d’estimation qu’il fournit, outre qu’elles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519873_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, AO 434, AO 433, AO 429, AO 428 et AO 440 à Ozoir-la-Ferrière (77) et des ouvrages et réseaux avoisinants.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
S... domiciliée 439 rue de Clairoix à Le Plessis Brion (60150) ; M. B...
Source officielle4ème chambre
DTA_2503065_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, 431, 432, 433, 434, 1 381 et 1382 ; de mettre à la charge de la commune de Mareil-Marly, de l’Etat et de la société Nexity IR Programmes Grand Paris la somme de 5 000 euros au titre de l’article L
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005575_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2309302_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
" et l'article R. 432-32 du même code prévoit que : " Les militaires de la gendarmerie ne peuvent exprimer des opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques qu'en dehors du
Source officielle2ème chambre
DTA_2003690_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Cette délibération classe les parcelles cadastrées AS 178, AR 433, AR 434, AR 435, AR 436 ainsi que les parcelles AR 448, AR 447, AR 437, AR 165, AR 449, AR 190, AR 450, AR 411, AR 598 et AR 599 situées
Source officielle1ère chambre
DTA_2402787_20250214
14 février 2025
14 février 2025
du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-13 de l'article R. 432-7 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de saisine par le
Source officiellePage 1 sur 149