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1 200 résultats pour « article 441-9 du code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2211655_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 441-17 du code de commerce, de l'article L. 442-1-3° du même code et du III de l'article L. 470-1 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001822_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

des articles L. 442-1 à L. 442-3.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006680_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 441-6 du même code dans sa version alors en vigueur : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104328_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

441-1 du code pénal ; 4°) de condamner VNF au paiement de la somme de 45 000 euros au titre de l'article 441-7 du code pénal ; 5°) de condamner VNF au remboursement de la somme de 1 263,75 euros ;

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103901_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

R. 441-15 du code de la construction et de l'habitation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2009864_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2403384_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Certes Mme C D n'a pas été condamnée à une peine pénale sur le fondement des dispositions des articles 441-1 et 441-2 du code pénal. 8.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303696_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 441-9 du même code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208806_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

code de commerce et au 4° de l'article L. 443-1 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 123 de la loi, ainsi qu'au paragraphe II de l'article L. 441-7 du même code dans sa rédaction résultant

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2007102_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 441-10 du code de commerce.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2506985_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

code pénal (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103687_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 470-2 et de l'article L. 450-2 du code de commerce ainsi que des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; en effet, les auditions du laboratoire Mylab

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2500192_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

-2 du code pénal ; (...) ».

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2418601_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2304846_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

et les articles L. 441-2-3 (…) ».

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2301023_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2500357_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

code pénal (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600734_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger (…) ; 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) » 4.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2501915_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2404399_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

et 441-2 du code pénal.

Source officielle

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