Aux termes de l'article L. 441-6 du même code dans sa version alors en vigueur : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant

Par ailleurs l'article L. 3111-1 du code général de propriété des personnes publiques énonce que : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont

441-1 et 441-4 du code pénal ; que ce faux est constitué par le remploi d'un arrêté municipal déjà vieux de deux ans ; que sur le plan civil la mention des personnes qui étaient citées dans l'ancien arrêté

Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles L. 441-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatives aux accueillants familiaux, notamment de celles de l’article L. 443-10

D. 441-5 du code du commerce) ".

441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 441-7, R. 442-3, R. 442-4 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code forestier, de l'article

27 » du code civil.

Aux termes de l’article R. 441-6 de ce code : « L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 441-7 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte

D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

à l'article R. 441-14-1 de ce code.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

est erroné et méconnaît l'article 21-23 du code civil ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, les faits de violences reprochés à Mme A étant anciens.

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

à la charge des sociétés Eiffage Génie Civil et Hydrotech une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation : " Par dérogation à l'article L. 442-8 du présent code et à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant