452-5 du code de la sécurité sociale : 2.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, et notamment

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de

D'autre part, en vertu des dispositions du titre V du livre IV du code de l'éducation et, notamment, de ses articles L. 452-3, L. 452-4, D. 452-1, D. 911-42, L. 452-4, et R. 451-1 à R. 451-14, les établissements

Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

des intérêts prévus par les dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier. 3.

définies à l'article 47 du code civil. ».

L'article L. 2192-13 du même code dispose que dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, la société civile immobilière (SCI) Fakir, représentée par sa gérante Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, la société civile immobilière (SCI) HER-SR demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

de commerce a renvoyé le dossier devant le tribunal administratif en application des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile ; en outre, il ne lui appartenait pas de transmettre le certificat

, à lui verser, à titre provisionnel, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) la somme de 22 450 euros au titre du principal, assortis des intérêts moratoires à partir

700 du code de procédure civile, de 43 476,11 euros au titre des intérêts légaux et enfin de 104 659,7 euros au titre des cotisations versées à l'URSSAF.