Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

, ni la zone de captage de la pompe à chaleur de la maison déjà implantée sur la parcelle A 454 ; - le permis d'aménager méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, la société civile immobilière Mavaxi, représentée par Me Turrillo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022

à l’administration, à titre principal, de procéder à la rectification matérielle de l’arrêté en retenant le 11ème échelon indice 457 et, à titre subsidiaire, au 7ème échelon indice 452 ; 3°) de mettre

452-5 du code de la sécurité sociale : 2.

dispositions de l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite font obstacle à ce que le remboursement des sommes versées antérieurement au 1er janvier 2019 soit exigé.

Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, la société civile immobilière (SCI) HER-SR demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l'article 414-1 du code civil : " Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit () ".

D'autre part, en vertu des dispositions du titre V du livre IV du code de l'éducation et, notamment, de ses articles L. 452-3, L. 452-4, D. 452-1, D. 911-42, L. 452-4, et R. 451-1 à R. 451-14, les établissements