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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2001266_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

46-3 ci-après. / () Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maitre d'œuvre () ". 11.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203918_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article 46§3 de la directive 2013/32 (UE) : " 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303147_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 46. 3 du CCAG Travaux : « 46. 3. Résiliation pour faute du titulaire : 46. 3. 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903978_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

) de mettre à la charge de la commune de Rieux le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2015105_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 46-3 du CCAG-Travaux dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000664_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

; - elle a également méconnu les dispositions de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement dès lors que les informations du dossier de demande d'enregistrement étaient insuffisantes ; - la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206266_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Selon l'article R. 512-46-3 du même code : " Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous la forme

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200827_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 512-46-3 du même code : " Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300773_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Elles soutiennent que : - le dossier de demande d'enregistrement déposé par le pétitionnaire méconnaît les dispositions de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement, en ce qu'il comporte une insuffisante

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300619_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'implique l'article L. 512-7-3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101752_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En premier lieu, selon le 4° de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur, le dossier de demande d'enregistrement doit comporter : " Une description des incidences

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202954_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 512-46-3 de ce code : « Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202955_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 512-46-3 de ce code : « Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202956_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 512-46-3 de ce code : « Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202953_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

512-7-3. ».

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202957_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

512-7-3. ».

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202947_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 512-46-3 de ce code : « Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l’article R. 512-46-11, ou sous

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202948_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 512-46-3 de ce code : « Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202949_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 512-46-3 de ce code : « Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202950_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 512-46-3 de ce code : « Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous

Source officielle

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