Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400005_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle5ème chambre
DTA_1906466_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; () / Les fonctionnaires justifiant se trouver dans les cas prévus aux b et c ne peuvent
Source officielle2ème chambre
DTA_2302424_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale : « Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2003286_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Selon l'article L. 461-2 de ce code : " () D'autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travaux limitativement
Source officielle3ème chambre
DTA_2304394_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L'article L. 461-2 du même code dispose que : " Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une
Source officielle5ème chambre
DTA_2304810_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; /(…)/ ».
Source officielle12eme chambre
DTA_2109071_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon le premier alinéa de l'article L. 461-2 du même code : " Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200101_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues au troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité
Source officielle2ème chambre
DTA_2401941_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d’intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs
Source officielle11ème chambre
DTA_2401532_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 461-2 du même code : « Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes mentionnées qui sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105259_20240227
27 février 2024
27 février 2024
2 du décret du 2 mai 2005 qui renvoie à l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ne concerne pas uniquement les tableaux du régime général mais également ceux du régime agricole comme le montre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301961_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407184_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
mai 2005 ni des dispositions des articles L. 461-2 et L. 461-1 alinéa 3 du code de sécurité sociale dans la mesure où cette maladie n'est pas expressément désignée dans les tableaux.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502084_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
et à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. " Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'allocation
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102812_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204020_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204337_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201974_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de
Source officielle5ème chambre
DTA_2010073_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; / b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005312_20240208
8 février 2024
8 février 2024
la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. " L'article L. 462-2 du même code dispose, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité compétente
Source officiellePage 1 sur 287