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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503504_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale () ; ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300205_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107275_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2400644_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B, pris en la personne de sa représentante légale, les sommes de 200 euros en réparation de son préjudice moral et 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

1ère chambre

Waldnerc/France

DTA_2401005_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

alors, qu’au demeurant, sa qualité de curateur ne lui permettait pas de bénéficier d’une donation de la part de la personne protégée dont il assumait la curatelle conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300648_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 475-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2013288_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L. 200-1 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'est pas démontré que ces agents sont habilités au sens de l'article L. 470-1 du code de commerce en l'absence de production

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104406_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

I et, en tout état de cause, la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale sont irrecevables et doivent être rejetées. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300480_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A ; * un montant de 750 euros au titre l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201186_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 475-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211655_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 441-17 du code de commerce, de l'article L. 442-1-3° du même code et du III de l'article L. 470-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206976_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212501_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Sur la question en tant qu'elle vise le III de l'article L. 470-1 du code de commerce : 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105427_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Et l'article R.470-2 du code de commerce dans sa version applicable prévoit que " I. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 470-2 est : () / 3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2111029_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203835_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article R. 470-2 du même code : " I. - L'autorité administrative mentionnée au quatrième alinéa du 1 du III de l'article L. 470-1 et à l'article L. 470-2 est : () ; 3° Le directeur régional

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211655_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006680_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2503992_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article R. 470-2 du même code : « (…) / III.- La publication prévue au V de l’article L. 470-2 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique, ou par voie d’affichage. /

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404903_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article R. 470-2 du même code : « (…) / III.- La publication prévue au V de l’article L. 470-2 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique, ou par voie d’affichage. /

Source officielle

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