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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400586_20240202
2 février 2024
2 février 2024
convocation que celle-ci est impérative, et que dans le cas où il ne s'y présenterait pas, la peine d'emprisonnement prononcée sera mise à exécution en établissement pénitentiaire, conformément à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203114_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes du II de l’article R. 474-1 du code de l’urbanisme : « II.- Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L.112-15 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400624_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article Lp. 474-5 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2431650_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article R. 474-1 du même code : « (…) II. - Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511029_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
l'extension figurant dans le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon ; enfin, quoi qu'il en soit, la déclaration de travaux a tenu lieu de demande de permis de démolir ; . l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320568_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La société est dès lors réputée avoir reçu cette décision le 31 janvier 2023, lendemain de la date indiquée sur le certificat de dépôt, en application du II de l’article R. 474-1 du code de l’urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2305546_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
" Aux termes de l'article R. 474-1 de ce code : " () II.- Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2407683_20240828
28 août 2024
28 août 2024
D'autre part, aux termes du II de l'article R. 474-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2403222_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 474-1 du même code : " I.- Lorsqu'un usager adresse par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information en application du présent livre : / 1°
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206708_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, n° 471, n° 472, n° 473, n° 474, n° 475, n° 476, n° 477, n° 478, n° 482, n° 483, n° 484, n° 485, n° 486, n° 7, n° 756 et n° 8, situé à Campbernard, ensemble la décision de rejet opposée à son recours
Source officielle4ème chambre
DTA_2203170_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L'article R. 474-1 de ce code prévoit que : " () II. - Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration l'autorité
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329159_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 474-1 du code de l’urbanisme : « (…) II. - Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300184_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
/2022/DDT, 471/2022/DDT, 472/2022/DDT, 473/2022/DDT, 474/2022/DDT, 475/2022/DDT, 476/2022/DDT, 477/2022/DDT, 478/2022/DDT, en date du 29 décembre 2022, par lesquels la préfète des Vosges a autorisé les
Source officielle5ème chambre
DTA_2304857_20260225
25 février 2026
25 février 2026
du 3 avril 2023 mentionnait que le projet était réalisable sous réserve d’un sursis à statuer ; le sursis à statuer a été notifié sur le portail usager urbanisme le 2 juin 2023 en application de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300176_20230220
20 février 2023
20 février 2023
/2022/DDT, 471/2022/DDT, 472/2022/DDT, 473/2022/DDT, 474/2022/DDT, 475/2022/DDT, 476/2022/DDT, 477/2022/DDT, 478/2022/DDT, en date du 29 décembre 2022, par lesquels la préfète des Vosges a autorisé les
Source officielle2ème chambre
DTA_2400521_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L'article R. 474-1 du code de l'urbanisme et les dispositions des articles L. 112-15 et suivants du code des relations entre le public et l'administration prévoient que, lorsqu'elle a obtenu l'accord exprès
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511095_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 474-1 du même code : « (…) / II.- Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205044_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En outre, aux termes de l’article R. 474-1 du même code : « (…) / I.- Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301241_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
R. 423-24 c) du code de l'urbanisme, et dont elle est réputée avoir reçu notification le 29 mars, par application de l'article R. 474-1 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209115_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
été adressé par une autorité incompétente, faute de délégation de la commune à la communauté de communes Pévèle Carembault et qu'il a été envoyé par un courriel ne répondant pas aux exigences des articles
Source officiellePage 1 sur 199