et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale () ; ".

et 476 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pargoire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 ; - le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 ;

B, pris en la personne de sa représentante légale, les sommes de 200 euros en réparation de son préjudice moral et 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

d'office, comme base légale de la décision attaquée, les dispositions des articles R. 213-21 à R. 213-30 du code pénitentiaire à celles des articles R. 57-7-64 à R. 57-7-73 du code de procédure pénale

475-1 du code de procédure pénale.

sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le tribunal était susceptible de procéder à une substitution de base légale entre les dispositions du code de procédure pénale sur lesquelles est fondée la

En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire, reprenant les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale : " En cas de manquement à la discipline de nature

pénale qui n’était plus en vigueur ; - elle est entachée d’erreur de fait et méconnait l’article R. 234-20 du code pénitentiaire dès lors que le placement en cellule disciplinaire n’était pas l’unique

Le tribunal pour enfants et la cour d'appel ont également chacun mis à la charge des requérants une somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, soit 1 000 euros au total

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision prise par la présidente de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Rouen vise des articles du code de procédure pénale étaient

Aux termes de l'article 475-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article

En deuxième lieu, la décision attaquée, vise l’article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été reprises dans le code pénitentiaire et mentionne, dans ses motifs, les articles

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision prise par la présidente de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Rouen vise des articles du code de procédure pénale étaient

verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral, la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en première instance, et la somme de 800 euros au titre

Il fait valoir que : - il y a lieu de procéder à une substitution de base légale entre les dispositions du code de procédure pénale mentionnées dans la décision du 12 mai 2023 et celles du code pénitentiaire

Il fait valoir que : - il y a lieu de procéder à une substitution de base légale entre les dispositions du code de procédure pénale mentionnées dans la décision du 12 mai 2023 et celles du code pénitentiaire

A ; * un montant de 750 euros au titre l'article 475-1 du code de procédure pénale.