Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de force de chose jugée, des dispositions combinées de l’article 1355 du code civil et des articles 480 et 500 du code de procédure civile ; l’administration préfectorale ne pouvait ainsi octroyer le concours

, BD 484, BD 487 et BD 488 susceptibles d’être affectés par la démolition du bâtiment cadastré BD 485, situé 11, rue de l’Aqueduc Saint-Louis sur son territoire.

de force de chose jugée, des dispositions combinées de l’article 1355 du code civil et des articles 480 et 500 du code de procédure civile ; * l’administration préfectorale a commis

L. 610-1 et L. 480-4, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal. » Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article

Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

le trouble sur le fondement de l’article L. 480-14 du même code ; d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Antoine-l’Abbaye de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue à l’article L. 481

aux termes de l’article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant implicitement de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 481-

L. 481-1 du code de l'urbanisme, comme la saisine du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage prévue à l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 480-1 et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre

L. 480-1 du même code.

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.