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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème Chambre
DTA_2215143_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 610-1 et L. 480-4, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal. » Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2201384_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
2013 et de l'article D. 615-18. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304807_20240809
9 août 2024
9 août 2024
L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; - il appartenait au maire de mettre le contrevenant en demeure, sous astreinte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303806_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon l'article L. 481-2 du même code : " " I.- L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301128_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon l'article L. 481-2 du même code : " " I.- L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301429_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon l'article L. 481-2 du même code : " " I.- L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution
Source officielleJuge unique 7
DTA_2105511_20230817
17 août 2023
17 août 2023
l'homme et du citoyen et l'article 544 du code civil, a été méconnu ; - il est disproportionné d'appliquer une valeur locative entière pour l'année 2020 alors qu'il a été privé la jouissance de son
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104278_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 480-1 du code de l'urbanisme, que de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, ne constitue pas une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201670_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L. 481-1 du même code, dans un délai de 24 heures ; 3°) d'ordonner, à titre principal, à cette même autorité d'engager la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206332_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
l’administration et le premier paragraphe de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme n’a pas été respectée, que cet arrêté n’est pas suffisamment motivé, que le procès-verbal sur lequel il se fonde
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303435_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme ainsi que de celles de l'article 40 du code de procédure pénale, était en situation de compétence liée pour constater l'infraction et il devait transmettre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206229_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon l'article L. 481-2 du même code : " " I.- L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution
Source officielle7ème chambre
DTA_2009241_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En vertu du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, sont notamment passibles de l'impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305688_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de l'article L. 480-2 du même code. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203271_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme, constituant le chapitre préliminaire « constat des infractions et sanctions pénales et civiles » du titre VIII « dispositions relatives aux contrôles, aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400788_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303860_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Hamon, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2313860_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
au ministère public conformément à l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme et d’engager une action civile afin de demander la démolition ou la mise en conformité des ouvrages édifiés illégalement, sur
Source officielle7ème chambre
DTA_2009691_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Lorsqu'il exerce les attributions qui lui ont été confiées par les articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en tant qu'autorité de l'Etat.
Source officiellePage 1 sur 16