1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Michel-sur-Orge la somme de 1 500 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’ONIAM et de l’AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l’instance.

en application de l’article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêt du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1 : L'AP-HP versera à Mme F la somme de 49 000 euros. Article 2 : L'AP-HP versera à M. F la somme de 2 000 euros.

2020 ; - le décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 ; - le code du travail ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des procédures civiles d’exécution - le code de justice administrative

La date du 19 mai 2017, qui est le terme de ce délai, doit, pour l'application des dispositions de l'article 1153 du code civil, être regardée comme le point de départ des intérêts.

la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l’AP-HP : En premier lieu, aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du travail : - le code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L.

gestion sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article

gestion sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Article 8 : L'AP-HP versera une somme de 1 500 euros à Mme F épouse D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; - le code de justice administrative.