de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de force de chose jugée, des dispositions combinées de l’article 1355 du code civil et des articles 480 et 500 du code de procédure civile ; * l’administration préfectorale a commis

de force de chose jugée, des dispositions combinées de l’article 1355 du code civil et des articles 480 et 500 du code de procédure civile ; l’administration préfectorale ne pouvait ainsi octroyer le concours

concernant les appartements nos 501, 502 et 503, situés au 5e étage de l’immeuble.

L. 111-3, L. 153-1 et R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; - elle est entachée d’illégalité en méconnaissance des dispositions des articles 500, 501, 502 et 503 du code de procédure

, 503, 505, 507, 509, 511, 513, 527, 529 et 537 situées sur la commune de Chilly-Mazarin ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de prendre toute mesure d'exécution nécessaire à la mise

, 505 et 506.

, et de ses taxes annexes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 541-1 dudit code, l'État à verser une indemnité provisionnelle de 8 500 euros pour couvrir ses frais d'avocat pour pouvoir engager une procédure au fond.

des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1, 464-2, 471, 507, 508 et 708 ».

est négatif, tant sur le plan financier que sur le plan matériel ; - 5 parcelles cadastrées section D 820, 504, 505, 506 et 507 n'ont ni été acquises à l'amiable ni soumises à expropriation alors qu'elles

D'autre part, en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

, 505 et 506 et l'état extérieur et intérieur de la propriété cadastrée B 499.

, 504 et 505.

Par une décision du 7 août 2020, l'administration fiscale a estimé que les locaux professionnels implantés sur les parcelles cadastrées AS 506, 508, 509, 510, 511 et 512 ne pouvaient plus être regardés

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.