, 503, 505, 507, 509, 511, 513, 527, 529 et 537 situées sur la commune de Chilly-Mazarin ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de prendre toute mesure d'exécution nécessaire à la mise

, 505 et 506.

, 504 et 505.

le fondement de l'article R. 541-1 dudit code, l'État à verser une indemnité provisionnelle de 8 500 euros pour couvrir ses frais d'avocat pour pouvoir engager une procédure au fond.

C I et Mme F I la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l’article 506 du code de procédure pénale : « Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions

Aux termes de l'article R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant

Aux termes de l’article R. 121-5 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant

Enfin, aux termes de l'article 1517 de ce code : " I.- 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, Mme A C, représentée par Me Merlinge, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

par les procédures de référé régies par les articles L. 521‑1 et L 521-2.

Aux termes de l'article R. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite: " L'application des dispositions du II de l'article L. 15 est subordonnée : / Soit à l'occupation continue pendant

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes du troisième aliéna de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et

de l'article 2224 du code civil était acquise.

Ils soutiennent que le titre de perception méconnaît l'article 503 du code de procédure civile dès lors que la décision de la Cour de cassation ne leur a pas été notifiée.

Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile : " Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit