D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Le juge statue sur cette demande en suivant la procédure prévue par les dispositions combinées des articles R. 531-1 et R. 556-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières

Le juge statue sur cette demande en suivant la procédure prévue par les dispositions combinées des articles R. 531-1 et R. 556-1 du code de justice administrative.

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme : " La décision expresse prise () sur une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté ".

de l'immeuble en litige aurait été évaluée d'après la méthode dite par référence au bail, prévue par le 1° précité de l'article 1498 du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative

310 Q de l'annexe II du code général des impôt : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même

L'article L. 555-1 du même code est relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

Dans ces conditions, l'arrêté du 25 janvier 2021 doit être regardé comme méconnaissant l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les articles 6AU-3 et 6AU-4 précités. 23.

de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne la TVA et de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du même livre en ce qui concerne l'impôt

de l’article 2044 du code civil.

Cette mesure de publicité, dont la réalité n'est pas contestée, a fait courir le délai de recours contentieux de deux mois visé par l'article R. 421-1 du code de justice administrative précité.

Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 précité.

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 précité.

A la somme de 1 198 343 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.